Your cart
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
Conditions générales de vente
Site internet www.instinctivement-nature.fr
Mise à jour le mercredi 8 août 2018
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société à responsabilité limitée Instinctivement Nature au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé 142 impasse des Glaises 74350 VILLY LE PELLOUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 80335278000016 ☎ 04.50.46.89.11 ✉ contact@instinctivement-nature.fr, ci-après dénommée « le Vendeur » et gérant le site www.instinctivement-nature.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.instinctivement-nature.fr dénommée ci-après "« l’Acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.instinctivement-nature.fr.L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.instinctivement-nature.fr dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Article 4. Commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro d’Acheteur, et son mot de passe. À sa première commande l’Acheteur doit créer un compte.
Une fois le panier validé, l’Acheteur doit indiquer l’adresse et le mode de livraison, avant de valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant à l’Acheteur un courriel récapitulatif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur peut consulter son compte sur le site internet ou contacter le service client de la SARL Instinctivement Nature ☎ 04.50.46.89.21. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 5 – Paiement
Le règlement des achats s'effectue en euros :
- Par carte bancaire gold, visa ou MasterCard.
Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires.
Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (elles ne sont donc pas mises à la disposition du Vendeur).
- Par chèque bancaire
Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Instinctivement Nature et être envoyé à l’adresse suivante : S.A.R.L. Instinctivement Nature, 142 impasse des Glaises 74350 VILLY LE PELLOUX. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter l’Acheteur en cas de difficultés d’encaissement du règlement pour trouver d’un commun accord d’autres solutions de paiement.
Le chèque de règlement doit être reçu par le Vendeur dans les 60 (soixante) jours suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la commande concernée, s’il existe un précédent litige avec l’Acheteur, sous réserve néanmoins d’en informer l’Acheteur.
Pour toute Commande réglée par chèque bancaire les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par le Vendeur et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur au Vendeur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande renseigné lors de la commande. Par défaut, les factures sont mises à disposition de l’Acheteur dans la rubrique "Mon compte » du site, accessible sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels.
Les produits en stock sont expédiés sous 48 heures après réception de la commande et de son règlement (hors commandes passées le week-end). En cas de retard inhabituel dû à une rupture de stock par exemple, un mail sera adressé à l’Acheteur; il pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la qualité et les quantités des produits ainsi que leur conformité au moment de la livraison.
Le site www.instinctivement-nature.fr propose un service de livraison par Colissimo® ou par Chronopost® pour les colis d’un poids et d’un volume courant et selon tarifs indiqués sur le site internet lors de la commande.
Pour les colis hors gabarit le Vendeur recourt à un transporteur privé chargé d’expédier le ou les produits sous 72 heures après réception de la commande et de son règlement apr le Vendeur.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, le Vendeur invite ses Acheteurs à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :
http://www.colissimo.fr
http://www.chronopost.fr
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée.
Seul le prix du ou des produits retournés et les frais d’envoi correspondant seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :
SARL Instinctivement Nature 142 impasse des Glaises 74350 VILLY LE PELLOUX
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur, ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Ces remboursements seront effectués dans un délai maximum de 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Si le produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le produit sera mis à la disposition de l’Acheteur au siège social ou pourra être réexpédié à la demande et aux frais de ce dernier, dans les trois mois suivants la réception par le vendeur du produit retourné.
Si, en revanche, le produit retourné justifie un remboursement, le remboursement de l’Acheteur sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les produits ont été reçus par le Vendeur. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
Article 8. Conformité des produits et garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
- Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
- Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté".
- Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
- Art. 1641 du Code civil : " Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
- Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la SARL Instinctivement Nature 142 impasse des Glaises 74350 VILLY-LE-PELLOUX
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10. Propriété intellectuelle
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Tous les éléments du site www.instinctivement-nature.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Instinctivement Nature. Il est formellement interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales avec l’Acheteur. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés par la SARL Instinctivement Nature.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne à contact@instinctivement-nature.fr ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse à adresser à SARL Instinctivement Nature 142 impasse des Glaises 74350 VILLY LE PELLOUX.
Article 12. Droit applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. L'acceptation des conditions générales de vente avant tout achat en ligne entraine l'acceptation que seul le Tribunal de Commerce d'Annecy, siège du vendeur, pourra être compétent pour connaître de tout litige.
Le Site internet www.instinctivement-nature.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, Le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur a accédé au site internet à partir d’un autre pays.
Article 13 – Gestion d’un litige
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la SARL Instinctivement Nature soit par téléphone au 04.50.46.89.21, soit par mail contact@instinctivement-nature.fr pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable. Si les parties ne réussissent pas à s’entendre, l’Acheteur pourra alors avoir recours à un médiateur de la consommation.
L’Acheteur aura la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Les modalités ainsi que les coordonnées sont disponibles sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La médiation des litiges de la consommation est gratuite à l'exception des frais prévus dans les cas suivants :
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Article 14. - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16. - Loi applicable
Les ventes de produits sont soumises à la loi française. www.instinctivement-nature.fr, les Conditions Générales de Vente, les commandes et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile de l’Acheteur ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.